Conditions générales de Ventes

Article 1 : Application des conditions

Le vendeur est défini ci-dessous comme étant la SAS Archabé. L’acheteur est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne signataire et acceptant les présentes conditions de vente. Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par la SAS Archabé.
Les renseignements donnés sur les catalogues, listes de prix, sites Internet, notes, etc… ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par le vendeur sans préavis. Le seul fait de passer une commande ou d’accepter une offre du vendeur emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la SAS Archabé, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.

 Article 2 : Commandes

Dans le cadre des commandes réalisées sur le site Internet greenbird-racing.com et sur tout autre site Internet de la SAS Archabé, les commandes sont effectives dès la date de débit du compte de l’acheteur pour les cartes bancaires.

Toute offre de vente s’entend sous réserve des stocks disponibles. Toute clause émanant de l’acheteur, non acceptée par écrit par le vendeur qui serait en opposition avec les présentes conditions générales ou particularités définies dans l’offre de prix sera considérée comme nulle. Aucune annulation unilatérale de commande ne sera acceptée sans l’accord de la SAS Archabé.

 Article 3 : Prix

La liste des prix du vendeur ne constitue pas une vente. Elle peut être modifiée unilatéralement sans information préalable.

Sauf mention contraire, tous les prix s’entendent nets en euros ttc, frais d’emballage, de transport et d’assurance fret non compris, départ de l’entrepôt du vendeur.

 Article 4 : Livraison – Transport

Quel que soit le mode de livraison, les risques et périls du transport (perte, détérioration ou vol) sont à la charge du vendeur, sous réserve que l’acheteur ait vérifié les marchandises à l’arrivée et ait exercé, s’il y avait lieu, ses recours contre le transporteur sous 48h, même en cas d’expédition franco de port. Dans tous les cas, la livraison est effectuée soit par remise directe à l’acheteur, soit par avis de mise à disposition, soit par remise des marchandises à un transporteur (Coliposte, Chronopost, DHL, UPS, etc).

Dans le cas d’une perte de colis lors du transport, les délais d’enquête peuvent varier selon les transporteurs et prendre de une à six semaines.

Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons partielles. Toute livraison partielle acceptée par l’acheteur est soumise à facturation dès livraison. De convention expresse, en cas de force majeure ou d’événements tels que lock-out, grève, arrêt de travail total ou partiel dans l’usine du vendeur ou chez ses fournisseurs, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l’importation de la marchandise, le vendeur est dégagé de toutes responsabilités à la livraison. Le vendeur tiendra l’acheteur informé en temps opportun des cas et des évènements ci-dessus énumérés. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur quelle qu’en soit la cause.

Les produits peuvent être livrés dans les pays suivants : Pays européens + Canada, Etats Unis, Guyane Française, Japon, Jersey, Luembourg, Madagascar, Monaco, Singapour, Suisse

 Article 5 : Réclamations et service après vente

S’agissant d’articles confectionnés à la demande et personnalisés, les dispositions de l’Article L. 221-28, 3° du Code de la Consommation s’appliquent et privent le client de son délai de rétractation de 14 jours et de retour des marchandises personnalisées.

Les reprises ou échanges ne concernent que les produits avec un problème de fabrication ou de livraison et pas les problèmes d’erreur de commande du client.

A réception des marchandises, l’acheteur doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport au contrat. Dans le cas où le colis serait trop abîmé, l’acheteur doit le refuser. Les étiquettes collées sur toutes les pièces sont indispensables pour la garantie. Les emballages doivent être conservés en parfait état. Dans le cas inverse, l’acheteur ne peut bénéficier de son droit à réclamation.

C’est également le cas lorsque l’acheteur n’émet aucune réserve lors de la livraison de la marchandise. Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence erronée par rapport à l’offre acceptée ou à la confirmation de la commande par le vendeur, doivent être formulées par écrit en recommandé dans un délai de 48h à réception des marchandises, sans négliger les recours contre le transporteur, à défaut de quoi le droit à réclamation cessera d’être acquis. L’acheteur doit permettre au vendeur d’effectuer toutes les opérations de vérification sur site relatives aux réclamations.

Tout retour de marchandise nécessite l’accord préalable du vendeur et un numéro de retour en envoyant un mail à la rubrique contact : l’acheteur recevra par mail un accord de retour. Il faut à cette occasion que l’acheteur donne ses coordonnées précises et fournisse la désignation de l’élément ou des éléments concernés, la panne constatée et le numéro de facture correspondant aux pièces décrites. L’acheteur dispose après l’obtention de l’accord de retour d’un délai de 14 jours pour effectuer le retour des marchandises défectueuses chez le vendeur. Pour les pièces défectueuses, l’acheteur peut obtenir l’échange standard de sa marchandise durant le premier mois suivant l’achat – dans le cas de produits non spécifiques et sous réserve de disponibilité en stock. L’acheteur fait ensuite parvenir au vendeur l’élément qui lui semble défectueux, aux frais du vendeur dans un délai d’un mois après la date de commande.

Ce retour est remboursé sur la base tarifaire d’un retour par colis pré-affranchis de la Poste, par bon d’achat, valable 6 mois à compter de sa date d’émission. Ensuite, les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. Ceci n’est valable que dans le cadre de la garantie : tout autre retour de matériel (pièce(s) incompatible(s) avec d’autres matériels, rétractation 14 jours par exemple) ne donne pas droit à un bon d’achat. Lors du retour, l’acheteur fera figurer la mention « SAV », le numéro de retour qui lui a été communiqué par le vendeur, directement sur le colis et il fournira également une copie de la facture. Dans le cas contraire, le colis retourné sera refusé. A défaut d’accord, toute marchandise retournée sera tenue à la disposition de l’acheteur à ses frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à la charge de l’acheteur.

 Article 6 : Faculté de rétractation des particuliers

Ne s’applique pas : produits fabriqués sur commande uniquement.

 Article 7 : Détaxe et exportation

Les prix affichés sur le site greenbird-racing.com s’entendent toutes taxes comprises (TTC). Les résidents de l’Union Européenne ne peuvent bénéficier d’aucune exonération de la TVA française. Si vous êtes une société non française de l’Union Européenne assujettie à la TVA, vous devez nous faire une demande écrite indiquant clairement le libellé de votre société et le n° Intracommunautaire. Le cas échéant, nous vous enverrons une facture établie au nom de votre société H.T. accompagnée du remboursement de la TVA. Si vous êtes résidents hors Union Européenne et DOM/TOM, l’exonération de la TVA est acquise de plein droit et automatique. Vous n’avez aucune démarche particulière à effectuer. La saisie de votre adresse de livraison lors de la validation de votre commande entraînera l’exonération de la TVA.

Cette exonération apparaîtra clairement sur la dernière étape de validation de votre commande. Votre facture sera ainsi établie Hors Taxe (H.T.) et le règlement demandé correspondra au montant H.T. de votre commande. Les commandes hors Union Européenne (Suisse, reste de l’Europe hors UE, Dom Tom, reste du monde) peuvent faire l’objet de droits de douane. Ces commandes peuvent également se voir appliquer la TVA locale du pays concerné. Pour toute information à ce sujet, vous pouvez vous renseigner auprès du service des douanes des pays concernés. Le vendeur ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de ces frais de douane et de TVA. A ce jour, cependant, seule la vente en France métropolitaine est autorisée par le vendeur.

 Article 8 : Garantie

La seule garantie possible est suite à une malfaçon elle comprend uniquement le renvoi d’un produit identique sans défaut.

 Article 9 : Réserve de propriété

En application de la loi du 12 mai 1980, le transfert de propriété des marchandises livrées à l’acheteur n’interviendra qu’après paiement intégral du prix en principal et accessoire ou l’encaissement des traites acceptées ou d’autres titres émis aux fins de règlement du prix. Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge de l’acheteur. L’inexécution par l’acheteur de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère au vendeur le droit d’exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls de l’acheteur. L’acheteur s’engage, pour le cas d’une procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise, à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont le vendeur revendique la propriété.

A défaut, le vendeur a la faculté de faire constater l’inventaire par huissier de justice aux frais de l’acheteur. Le vendeur pourra interdire à l’acheteur de procéder à la revente, la transformation ou l’incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte de l’acheteur dans les écritures du vendeur, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance du vendeur en stock chez l’acheteur, sans qu’il soit besoin d’imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée.

 Article 10 : Clause résolutoire

En cas de non-respect de l’une des obligations de l’acheteur par celui-ci, la vente sera résiliée de plein droit et les marchandises seront restituées au vendeur si bon lui semble, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le vendeur pourrait faire valoir à l’égard de l’acheteur, sous un délai de 48 heures après que la mise en demeure reste sans effet. Dans ce cas, le vendeur est autorisé à réclamer à l’acheteur une indemnité forfaitaire de 15 % du montant de la vente.

 Article 11 : Paiement

Les paiements doivent être effectués de telle manière que le vendeur puisse disposer des sommes le jour de l’échéance. Sauf conditions particulières expressément écrites ou conditions spécifiques accordées aux clients entreprises après étude de leur dossier, les paiements doivent être exécutés carte bancaire ou paypal à la commande. Le vendeur se réserve le droit de demander un chèque de banque à l’acheteur dans le cas où les sommes engagées seraient importantes. Le vendeur peut retenir la livraison des marchandises concernées jusqu’à la représentation de la garantie. Tout règlement après la date de paiement fixée pourra donner lieu à la facturation de pénalités sans qu’une mise en demeure préalable de l’acheteur soit nécessaire.

Le montant de ces pénalités serait au moins équivalent à celui qui résulterait de l’application d’un taux égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’application des pénalités, sans que cette clause n’exclue des dommages et intérêts complémentaires. L’acheteur ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. Lorsque l’acheteur est en retard de paiement total ou partiel d’une échéance à son terme, le vendeur peut de ce seul fait et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, suspendre immédiatement les livraisons, sans que l’acheteur ne puisse réclamer des dommages et intérêts au vendeur. En cas de recours contentieux, le vendeur est en droit de réclamer à l’acheteur le remboursement des frais de toute sorte liés à la poursuite. Pour tous paiements passés sur le site Internet, le vendeur se réserve le droit pour accepter la vente de demander à l’acheteur de justifier de son identité et de son lieu de domicile.

 Article 12 :Clause d’attribution de juridiction

Tout différend relatif à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable, sera soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de Lyon dans le ressort duquel se trouve le siège du vendeur, quelque soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, le vendeur se réservant le droit de saisir le Tribunal territorialement compétent dont relève le siège de l’acheteur. Le présent contrat est régi par la loi française. L’application de la Convention de Vienne sur l’attribution internationale de marchandises est expressément écartée. Dernière révision : 22 mars 2012